Honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 916647 du 10 juillet 1991, les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de représentation, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Dès votre premier rendez-vous avec Maître LEGRAND, la question des honoraires sera abordée, en toute transparence.

En fonction de la nature et de la complexité du dossier, un honoraire soit forfaitaire soit déterminé sur la base d’un taux horaire en fonction du temps passé vous sera proposé.

Un honoraire complémentaire de résultat pourra également être convenu, selon l’intérêt du litige.

Dans tous les cas, l’honoraire ainsi fixé sera formalisé par la signature d’une convention d’honoraires, désormais obligatoire en toutes matières.

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, vous pourrez bénéficier, de la part de votre compagnie d’assurance, de la prise en charge totale ou partielle des honoraires de Maître LEGRAND, à la condition que votre litige entre dans le champ d’application de votre contrat.

Maître LEGRAND veillera à cette question avec vous, et pourra également se rapprocher de votre compagnie d’assurance aux fins de mise en œuvre de votre contrat de protection juridique.

Maître LEGRAND accepte d’intervenir dans la défense des intérêts de ses clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans la plupart des contentieux.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction principalement des ressources du demandeur et des personnes vivant avec lui, ainsi que du nombre de personnes à charge.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 fixent les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Dès votre premier entretien avec Maître LEGRAND, celui-ci étudiera avec vous la possibilité que vous puissiez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, et vous aidera le cas échéant à formaliser votre demande.