Droit des victimes

Victime d'une infraction pénale, d'un accident de la route ou d'une erreur médicale ? Besoin d'un avocat à Perpignan, en Occitanie ou en tout autre lieu ?L'assistance aux victimes est l'une des activités dominantes de Maître LEGRAND, qui veillera à chaque instant à la parfaite sauvegarde de vos droits.

Il s'agit de l'une des activités dominantes du cabinet LEGRAND.

Victimes d'infractions pénales :

Vous avez été victime d’une agression, de violences conjugales, de menaces, d’un vol, d’une escroquerie, de tout autre délit ou même d’un crime ?

Les victimes d’infractions pénales ont souvent la « juste » impression que peu de place leur est donnée dans le cadre des poursuites exercées à l’encontre de l’auteur des infractions qu’elles ont subies.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il est primordial qu’elles bénéficient de l’assistance d’un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale (information judiciaire devant un juge d’instruction, assistance devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises,…).

A ce titre, Maître LEGRAND prendra immédiatement connaissance de l’intégralité de la procédure, dont il vous donnera ensuite un compte-rendu fidèle.

Il pourra également formuler, le cas échéant, tous types de demandes qui s’avèreraient nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts (demandes de nullité, demandes d’actes d’enquête, d’expertise, d’audition ou de confrontation,…).

Il se chargera également de formuler pour vous toutes les demandes, notamment indemnitaires, auxquelles vous pouvez prétendre en réparation du préjudice que vous avez subi.

Il se chargera enfin d’obtenir l’exécution des condamnations pécuniaires obtenues, soit directement auprès de l’auteur de l’infraction au besoin avec le concours d’un Huissier de Justice, soit au moyen de la saisine du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) ou de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Dès votre premier rendez-vous avec lui, Maître LEGRAND vous donnera toutes précisions utiles sur la procédure en cours ou à engager, ainsi que sur les moyens qui vous permettront de défendre au mieux vos intérêts et d’obtenir l’entière réparation de votre préjudice.

Victimes d'accident de la route :

La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter » a considérablement amélioré la situation des victimes d’accidents de la route, puisqu’elle prévoit une indemnisation automatique et rapide de la part des Compagnies d’assurances, qui doivent en effet prendre contact avec la victime, l’informer de ses droits et lui formuler une proposition d’indemnisation dans des délais strictement encadrés par la Loi.

En cas d’absence de compagnie d’assurance (auteur de l’accident non assuré ou non identifié notamment), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) devra se charger d’indemniser la victime.

Ce régime est certes efficace mais a cependant pour immense inconvénient de voir la victime de l’accident se retrouver seule face à la Compagnie d’assurance, laquelle n’aura souvent d’autre but que de parvenir à une transaction à moindre frais pour elle.

A cette occasion, la Compagnie d’assurance formulera une proposition d’indemnisation qui sera probablement largement insuffisante, mais que la victime aura cependant d’autant plus de mal à refuser qu’elle est généralement mal informée de ses droits.

Au final, loin de constituer un coût pour la victime, le recours à un avocat a le plus souvent pour effet de lui permettre d’obtenir une indemnisation largement supérieure à ce qu’elle aurait pu obtenir seule.

C’est la raison pour laquelle le cabinet LEGRAND ne peut que vous conseiller de recourir systématiquement à un avocat en pareil cas.

Dès notre premier entretien, nous envisagerons ensemble le meilleur moyen de parvenir à une indemnisation juste et rapide de l’intégralité des différents chefs de préjudice que vous avez subis.

Maître LEGRAND se chargera bien entendu de vous assister en cas de mise en œuvre d’une expertise médicale amiable destinée à déterminer l’ampleur de vos préjudices, et il se chargera également de formaliser vos demandes directement auprès de la compagnie d’assurance, au mieux de vos intérêts.

L’expérience démontre que, dans l’immense majorité des cas, le recours à l’avocat permet une indemnisation amiable, satisfaisante et rapide.

Dans le cas inverse, Maître LEGRAND se chargera bien entendu d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices devant la juridiction compétente.

Victimes d'erreur médicale :

Il s’agit d’un domaine du droit en constante expansion, qui est devenue l’une des activités dominantes du cabinet LEGRAND.

Le professionnel de santé n’a pas d’obligation de résultat, mais il doit en revanche mettre à disposition de son patient tous les moyens possibles pour lui donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.

Dans ce cadre, la faute médicale peut être multiple : faute de diagnostic (erreur ou retard), manque de mise en œuvre de moyens, faute dans le choix thérapeutique (traitement inadapté), faute dans l’exécution de l’acte médical, faute de surveillance, manquement au devoir d’information, défaut ou absence de consentement du patient, manquement dans la continuité des soins,…

En l’absence de toute faute médicale, la victime peut malgré tout parfois obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale, lorsqu’il a subi un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et qui ont eu pour le patient des conséquences anormales et d’une certaine gravité.

C’est alors l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui indemnise la victime.

Vous avez été victime d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique ?

Maître LEGRAND se chargera, dès votre premier entretien avec lui, de faire un point complet sur votre dossier, les perspectives envisageables pour vous, ainsi que vos chances de succès.

Il se chargera également de réunir toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (dossier médical,…), et prendra attache avec les personnes et organismes concernés (médecins, compagnies d’assurance, ONIAM,…), afin de tenter de trouver une issue amiable.

Par ailleurs, une expertise médicale devra généralement être mise en œuvre, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire au moyen de la délivrance d’une assignation en référé (c’est-à-dire en urgence) devant le Président du Tribunal Judiciaire, qui désignera alors un expert judiciaire.

Le cabinet LEGRAND se chargera bien entendu de toutes les formalités relatives à la mise en œuvre de l’expertise amiable ou judiciaire, et il se chargera également de vous assister lors des opérations d’expertise.

Il s’agit, en effet, d’une étape cruciale quant à la détermination des responsabilités encourues par les professionnels de santé et quant aux différents chefs de préjudice subis par la victime.

Enfin, une fois le rapport d’expertise rendu, Maître LEGRAND se chargera de tenter d’obtenir amiablement pour vous une indemnisation juste et rapide de vos préjudices auprès des professionnels de santé, de leurs compagnies d’assurances, ou de l’ONIAM.

Dans le cas inverse, il se chargera bien entendu d’obtenir cette indemnisation devant la juridiction compétente.

L’expérience démontre que, dans l’immense majorité des cas, le recours à l’avocat permet pour la victime d’obtenir une indemnisation largement supérieure à ce qu’elle aurait pu obtenir seule.

C’est la raison pour laquelle le cabinet LEGRAND ne peut que vous conseiller de recourir systématiquement à un avocat en pareil cas, et se tient à votre disposition à cet effet.

Maître Legrand :

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