Droit pénal

Vous avez commis ou êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale ? Vous êtes convoqué devant un Juge ou un Tribunal ? Besoin d'un avocat à Perpignan, en Occitanie ou en tout autre lieu ?Maître LEGRAND vous assistera avec le plus grand soin à chaque instant, dans cette matière qui constitue depuis toujours une activité dominante.

Vous êtes convoqué devant un Juge d’instruction, une juridiction de jugement ou un Juge de l’Application des Peines ?

Vous faites l’objet d’une procédure alternative aux poursuites ?

Information judiciaire devant le Juge d'instruction :

Nous pourrons vous assister en cas de convocation de la part du Juge d’instruction, ou bien de déferrement sous escorte devant lui à l’initiative du Procureur de la République à l’issue d’une mesure de garde-à-vue.

Dès avant votre présentation devant ce magistrat, nous prendrons immédiatement connaissance du dossier d’instruction, ce qui nous permettra de vous donner une idée plus précise de la situation, des charges pesant contre vous, des risques que vous encourez, et des suites prévisibles de votre dossier.

Si le Juge d’instruction considère qu’il existe des charges suffisante contre vous, il pourra soit vous placer sous le statut de témoin assisté (s’il estime que des indices rendent vraisemblable votre participation à la commission d’une infraction), soit vous placer sous le statut de mis en examen (s’il estime que des indices graves ou concordants rendent vraisemblable votre participation).

Dans les deux cas, le cabinet LEGRAND pourra alors immédiatement solliciter la délivrance d’une copie de l’entier dossier d’instruction, et il lui sera également possible, le cas échéant, de formuler tous types de demandes au juge d’instruction, telles que demandes de nullité, ou demandes tendant à ce que qu’il soit procédé à des actes d’enquête, ou à des auditions, ou à des confrontations.

L’intervention de l’avocat, dans le cadre d’une information judiciaire, s’avère donc essentielle pour la sauvegarde de vos intérêts, et cela dès le début de la phase d’instruction.

Dès votre premier entretien, Maître LEGRAND sera à même de vous délivrer tous conseils utiles pour que vous puissiez vous défendre au mieux.

Juridictions de jugement :

Tribunal de Police :

Il s’agit de la juridiction compétente pour juger les contraventions.

Dès notre premier entretien et à chaque stade de la procédure, nous serons à même de vous donner une idée plus précise de la situation et de vous éclairer au mieux sur les charges pesant contre vous, les risques que vous encourez, les suites prévisibles de votre dossier, et les moyens les plus pertinents à faire valoir pour votre défense.

Tribunal Correctionnel :

Il s’agit de la juridiction compétente pour juger les délits.

Cour d'Assises :

Il s’agit de la juridiction compétente pour juger les crimes.

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (ou C.R.P.C.) :

Parfois connu sous le nom de « plaider-coupable », il s’agit d’une procédure particulière auquel le Procureur de la République peut recourir pour le jugement de certains délits.

A la suite d’un entretien, lors duquel la présence d’un avocat chargé d’assister la personne convoquée est obligatoire, le Procureur de la République propose une peine que l’intéressé peut soit accepter, soit refuser lorsqu’il ne reconnait pas les faits reprochés ou lorsqu’il considère que la peine proposée est trop élevée.

En cas d’acceptation de sa part, l’accord intervenu est alors soumis à l’homologation d’un Juge du Tribunal Correctionnel.

En cas de refus de la proposition par la personne convoquée, ou en cas de refus d’homologation par le Juge (notamment s’il considère la peine trop clémente ou à l’inverse trop sévère), la personne est alors renvoyée devant le Tribunal Correctionnel pour y être jugé selon la procédure habituelle.

Lors de votre comparution devant le Procureur de la République, notre présence permettra de vous assurer que la peine proposée est suffisamment mesurée et adaptée à votre situation, et donc acceptable.

Procédures alternatives aux poursuites :

Le Procureur de la République peut parfois, en fonction de la nature de l’infraction reprochée et des circonstances de sa commission, décider de recourir à une procédure alternative aux poursuites normalement prévues.

Il peut alors renvoyer le dossier à un délégué du Procureur en vue d’un rappel à la Loi ou d’une composition pénale, ou bien faire procéder à une médiation pénale.

Dès notre premier entretien et à chaque stade de la procédure, nous serons à même de vous donner une idée plus précise de la situation et de vous éclairer au mieux sur les charges pesant contre vous, les risques que vous encourez, les suites prévisibles de votre dossier, et les moyens les plus pertinents à faire valoir pour votre défense.

Juge des enfants, Tribunal pour enfant et Cour d'Assises des Mineurs :

Si la personne poursuivie était mineure au moment de la date de commission des faits qui lui sont reprochés, elle sera poursuivie devant une juridiction spécialisée pour les mineurs, à savoir soit devant le Juge des enfants, soit devant le Tribunal pour Enfants, soit devant la Cour d’Assises des Mineurs, en fonction de la nature des faits qui lui seront reprochés.

Dès notre premier entretien et à chaque stade de la procédure, nous serons à même de vous donner une idée plus précise de la situation et de vous éclairer au mieux sur les charges pesant contre votre enfant, les risques qu’il encourt, les suites prévisibles de son dossier, et les moyens les plus pertinents à faire valoir pour sa défense.

Juridictions après jugement :

Juge de l'Application des Peines :

Il peut être saisi aux fins de solliciter le bénéfice d’un aménagement de peine.

Il peut s’agir, à titre non exhaustif, d’une demande de placement sous bracelet électronique, de libération conditionnelle (parentale ou autre), de placement sous le régime de la semi-liberté, de placement à l’extérieur, de fractionnement ou de suspension de peine, de transfèrement, de permission de sortir, ou encore de conversion en travail d’intérêt général.

La personne peut également être convoquée (ou déférée) par le Juge de l’Application des Peines en cas de non respect de ses obligations résultant d’une condamnation pénale définitive, par exemple en cas de non respect d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire (ex sursis avec mise à l’épreuve).

Dès notre premier entretien et à chaque stade de la procédure, nous serons à même de vous donner une idée plus précise de la situation et de vous éclairer au mieux sur les charges pesant contre votre enfant, les risques qu’il encourt, les suites prévisibles de son dossier, et les moyens les plus pertinents à faire valoir pour sa défense.

Demande de non inscription au casier judiciaire ou de confusion de peines :

Ces demandes peuvent être formulées une fois que la décision de condamnation est devenue définitive, et si elles n’ont pas été obtenues devant la juridiction de jugement.

Dès notre premier entretien et à chaque stade de la procédure, nous serons à même de vous donner une idée plus précise de la situation et de vous éclairer au mieux sur les charges pesant contre votre enfant, les risques qu’il encourt, les suites prévisibles de son dossier, et les moyens les plus pertinents à faire valoir pour sa défense.